J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12152

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Décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim (Bas-Rhin), et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes

NOR : INTB9800212D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 et L. 313-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 11 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment ses articles 13 et 13 bis ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi no 55-1044 du 6 août 1955 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première phase de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise, approuvé par le décret no 73-265 du 9 mars 1973 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg approuvé le 18 décembre 1992 et modifié le 31 janvier 1997 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Schiltigheim approuvé le 28 octobre 1988 et révisé le 4 octobre 1991 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bischheim approuvé le 26 juin 1987 et révisé le 3 octobre 1997 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Hoenheim approuvé le 20 juillet 1983 et révisé le 18 décembre 1992 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 29 janvier 1989 portant sur la réalisation d'un réseau de transport en commun en site propre de type tramway dans l'agglomération strasbourgeoise ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 15 décembre 1995 approuvant la programmation constituée par la deuxième tranche du projet de tramway ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 20 décembre 1996 arrêtant le programme définitif du projet d'infrastructure « ligne B » du tramway, approuvant le dossier à soumettre à enquête publique et sollicitant l'ouverture des enquêtes réglementaires en vue de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1997 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise ainsi que des opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête et de l'enquête sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 3 mars 1997 au 11 avril 1997 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable de la commission d'enquête ;
Vu le procès-verbal, en date du 10 septembre 1997, de la réunion tenue au centre administratif de la communauté urbaine de Strasbourg, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité des POS des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg, en date du 11 juillet 1997, décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet et de mise en compatibilité des POS des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim ;
Vu le procès-verbal en date du 13 mars 1998 de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central ;
Vu le décret no 98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/1 500 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte modification des POS des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim, conformément aux documents annexés au présent décret (1).

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Le plan et les documents annexés au décret peuvent être consultés au siège de la communauté urbaine de Strasbourg, à la mairie de Strasbourg, de Schiltigheim, de Bischheim et de Hoenheim.